Aide refusée ou bloquée : votre artisan n'était pas RGE
Votre dossier MaPrimeRénov' ou votre prime CEE est refusé, ou mis en attente, au motif que l'entreprise n'était pas qualifiée RGE. Tout se joue alors sur une question de date.
La question qui décide de tout : à quelle date ?
Une qualification RGE n'est pas un état permanent. Elle peut être obtenue, retirée, puis rétablie. Pour les primes CEE, la règle est explicite : la qualification s'apprécie à la date d'acceptation du devis. Ce qui compte n'est donc pas ce que l'annuaire affiche aujourd'hui, mais ce qu'il affichait ce jour-là.
C'est précisément ce que l'annuaire officiel ne permet pas de retrouver : chaque mise à jour remplace la précédente. Une entreprise retirée n'y laisse aucune trace, et une entreprise qualifiée aujourd'hui ne dit rien de son passé.
Les trois situations possibles
- L'entreprise était qualifiée le jour du devis, et ne l'est plus. C'est la situation la plus défendable. Il vous faut une preuve datée de la qualification au jour de la signature.
- L'entreprise n'était pas qualifiée le jour du devis. Le refus est alors probablement fondé. La question devient celle de la responsabilité de l'entreprise si elle s'est présentée comme RGE.
- La qualification a disparu puis réapparu. C'est fréquent : entre le 7 août et le 5 octobre 2026, plus d'un retrait sur quatre a été suivi d'une réapparition, souvent en moins d'une semaine. Un historique jour par jour permet de savoir si votre date de devis tombe dans un trou ou non.
Réunir les preuves
- Le devis signé et daté, avec le SIRET de l'entreprise et la mention de sa qualification RGE si elle y figure.
- Le domaine de qualification. Vérifiez que la qualification portait bien sur vos travaux : une entreprise qualifiée pour le chauffage ne l'est pas forcément pour l'isolation.
- L'état de la liste officielle à la date du devis. Proattest archive la liste RGE chaque jour depuis le 7 août 2026. Le rapport donne chaque qualification de l'entreprise avec ses dates et l'historique daté des retraits, et l'attestation PDF cite sa source : de quoi appuyer une réclamation.
- Les échanges avec l'entreprise : courriels, publicités, documents où elle se présente comme RGE.
L'archive commence le 7 août 2026 : elle ne peut rien dire d'un devis signé avant cette date. L'aperçu gratuit vous montre ce qui est enregistré avant tout paiement, et le rapport (9,90 €, sans abonnement ni compte) n'est vendu que si l'archive connaît l'entreprise.
Consulter l'historique d'une entreprise
Vers qui se tourner
- L'organisme qui a refusé l'aide. Demandez le motif précis par écrit, et transmettez vos preuves datées si l'entreprise était qualifiée le jour du devis.
- Un conseiller France Rénov'. Ce service public gratuit peut vous orienter dans les démarches liées à votre dossier.
- L'entreprise, puis le médiateur de la consommation. Si elle s'est présentée comme qualifiée sans l'être, adressez-lui une réclamation écrite. Tout professionnel doit indiquer un médiateur de la consommation auquel vous pouvez recourir ensuite.
- SignalConso, le service de la DGCCRF, pour signaler une entreprise qui se prévaut d'une qualification qu'elle n'a pas.
Une association de consommateurs peut aussi vous accompagner. Ce guide donne des repères, pas un avis juridique : pour un litige important, faites-vous conseiller.
Pour le prochain chantier
Le plus simple reste de vérifier avant de signer et de garder une trace datée de cette vérification : les cinq vérifications à faire avant de signer un devis.
Chiffres : archive quotidienne Proattest de la liste des entreprises RGE (ADEME, Licence Ouverte), du 7 août au 5 octobre 2026. Méthode détaillée dans l'espace presse. Règle CEE : questions-réponses sur le dispositif CEE, Q II.a.4, ministère de la Transition écologique.